Article ajouté le mardi 27 novembre 2012

DROIT - MATÉRIEL INFORMATIQUE

La “police des logiciels” freinée de tous côtés...

Ses descentes ont déjà fait pas mal de vagues par le passé. Quelques récentes décisions de justice, et non des moindres, ont encore estimé qu’elle ne pouvait pas exagérer. Voyons, à ce sujet, ce qui pourrait vous concerner.

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Mis à jour le: 22.03.2019

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