Article ajouté le mardi 21 février 2012

MAUVAIS PAYEURS - CLAUSE PÉNALE

Ma clause pénale doit être réciproque, dites-vous ?

Récemment, une décision de justice a invalidé la clause pénale d’un collègue, car elle n’était pas “réciproque”. Qu’entend-on par là ? Devriez-vous le cas échéant adapter vos conditions générales ?

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