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Article recommandé

DROIT - COMMANDE

Cession du fonds de commerce et contrats en cours

Vous reprenez le fonds de commerce d’un collègue. Qu’en est-il alors des contrats que ce collègue a conclus et qui sont toujours en cours, p.ex. une commande d’un client qui reste à lui livrer ? Réponse d’une récente décision de justice.

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SOCIÉTÉ - CAPITAL

Pouvez-vous à présent distribuer le capital de votre S(P)RL ?

Le capital obligatoire au sein d’une S(P)RL est supprimé depuis le 1er  janvier 2020. Dès lors, pourriez-vous purement et simplement en retirer la «partie libérée» (quelque 12 400 €) et vous la distribuer ? Voyons ce qu’il en est. Plus...

FISCALITÉ - IMPÔT DES SOCIÉTÉS

Bénéficier du taux d’imposition des PME pour l’exercice 2019

Si vous voulez que votre S(P)RL bénéficie du taux réduit de l’impôt des sociétés pour son dernier exercice comptable clôturé, 2019, il est temps de vérifier si elle en remplit les conditions. Quelles sont-elles encore ? Pourriez-vous encore ajuster l’une ou l’autre chose aujourd’hui, au début de 2020, s’il le fallait ? Plus...

FISCALITÉ - RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ

Toujours préférable de faire acheter par votre S(P)RL ?

À première vue, il est toujours plus intéressant de faire procéder à un achat privé par votre S(P)RL, moyennant pour vous-même un avantage imposable équivalent, que de le faire vous, personnellement. Mais en est-il toujours ainsi ? Plus...

COMPTE COURANT

Quel intérêt sur votre créance en C/C ?

Si vous avez prêté de l’argent à votre société via votre C/C en son sein, vous pouvez lui demander un intérêt. S’il est conforme au marché, elle peut le déduire. Pour vous, il est imposé à 30 % de Pr M. Mais quand est-il «conforme au marché» depuis le 01.01.2020 ? Plus...

VOITURE - DÉDUCTION FISCALE

Fausses hybrides : la liste a été publiée !

Qu’implique concrètement cette publication pour l’indépendant en nom personnel ou la société qui a acquis une plug-in hybride depuis le 01.01.2018 ? Plus...
Mis à jour le : 27.03.2020

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