Conditions d'utilisation

Les termes et conditions suivants s'appliquent à l'utilisation que vous faites d'Astuces & Conseils TVA (« le service ») ainsi qu'aux documents et informations qu'il contient (« les documents »). En acquérant le droit d'utiliser le service, vous acceptez les présents termes et conditions.

Le service est fourni par :

Indicator | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain ( l'Éditeur )
Tél. : 016/35 99 10 | Fax : 016/70 14 01
service.clients@indicator.be

Siège social
ELS Belgium SA | Rue Haute 139 - Bte 6 | 1000 Bruxelles
RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878

1. Licence

Vous pouvez utiliser le service et les documents qui y figurent de temps en temps et, à cet effet, vous pouvez :

  • afficher les documents sur votre écran ;
  • reproduire des documents imprimés simples ou des objets individuels ;
  • enregistrer les documents ou toute autre partie dans une base de données, soit en les imprimant, soit sous format électronique.

2. Restrictions à l'utilisation

Vous ne pouvez pas :

  • utiliser le service ou les documents d'une manière qui ne respecte pas le copyright ou le droit de propriété qu'ils incluent ;
  • faire de multiples impressions ou copies des documents en vue de les distribuer ;
  • revendre le service ou toute autre partie des documents à des tiers ;
  • télécharger, enregistrer, reproduire, transmettre, afficher, copier, distribuer ou utiliser les documents autrement que conformément à ce qui est indiqué au paragraphe 1 ;
Toute autre utilisation requiert notre consentement écrit.

3. Accès au service

  • Vous seul(e) serez autorisé(e) à utiliser le service (« utilisateur autorisé »).
  • Des documents peuvent être ajoutés ou supprimés du service, et tant le service que les documents peuvent être modifiés sans notification préalable.
  • Vous devez vous assurer que chaque personne ayant accès au service et aux documents est un utilisateur autorisé.
  • Votre mot de passe est destiné à votre usage personnel et vous ne pouvez pas le transmettre à d'autres dans le but d'utiliser le service. Si nous suspectons que votre mot de passe est utilisé par une personne autre que l'utilisateur autorisé, nous pouvons annuler votre abonnement.
  • Nous pouvons être amenés à suspendre votre accès au service à tout moment sans compensation si nous suspectons raisonnablement que vous n'avez pas respecté les présents termes et conditions.

4. Établir un lien

Si vous souhaitez insérer un lien vers Astuces & Conseils TVA, veuillez lire et respecter les indications suivantes ainsi que toutes les lois en vigueur en la matière.

Un site ou service qui est relié à l'Astuces & Conseils TVA :

  • peut afficher un logo d'Astuces & Conseils TVA. Si vous avez des questions ou souhaitez recevoir des informations complémentaires sur l'insertion d'un lien dans Astuces & Conseils TVA, veuillez envoyer un message à webmaster@indicator.be ;
  • ne peut pas enlever, déformer ou modifier la taille ou l'apparence du logo ;
  • peut uniquement insérer un lien vers la page d'accueil d'Astuces & Conseils TVA, et seulement après accord écrit d'Indicator, insérer un lien vers d'autres pages d'Astuces & Conseils TVA ;
  • ne peut en aucun cas laisser entendre qu'Indicator endosse son ou ses produits ou services ;
  • ne peut pas présenter sa relation avec Indicator sous un faux jour ou fournir de fausses informations sur Indicator;
  • ne peut pas être un site ou un service qui ne respecte pas la propriété intellectuelle ou tout autre droit d'une autre personne ou qui ne respecte pas d'une quelconque autre manière les lois et règlements applicables ;
  • ne peut pas être un site ou un service qui contient des objets qui peuvent être interprétés comme étant de mauvais goût ou injurieux.

Indicator se réserve expressément le droit d'exiger qu'un lien qui ne respecterait pas ces termes et conditions soit retiré et se réserve le droit d'entreprendre toute autre action, y compris une action en justice, s'il l'estime nécessaire.

5. Contenu et clause de non-responsabilité

  • Des documents et éléments peuvent être ajoutés et/ou supprimés du service sans notification préalable.
  • Les documents et informations inclus dans le service sont uniquement fournis à des fins de référence/conseils. Ils n'ont pas pour vocation de se substituer à un conseil ou un jugement professionnel, ni de fournir un conseil juridique ou autre par rapport à certaines circonstances particulières.
  • Tous les efforts possibles sont faits afin de maintenir les documents à jour, mais il vous est conseillé d'effectuer une vérification ou de demander un conseil indépendant avant de tenir compte d'une quelconque information dans des circonstances où des pertes ou dommages pourraient en découler.

6. Limitation et exclusion de la responsabilité

  • Bien que nous fassions le maximum pour assurer l'exactitude des documents, ni nous, ni nos employés, ni nos agents ne fournissons une quelconque interprétation ni ne donnons une quelconque garantie, qu'elle soit explicite ou implicite, en ce qui concerne l'exactitude ou l'adaptation à un but déterminé d'un document utilisé dans le cadre du service.
  • Nous-mêmes, nos employés et nos agents déclinons toute responsabilité de quelque nature qu'elle soit vis-à-vis de vous ou de toute tierce partie pour toute perte ou tout dommage, frais ou dépense, direct ou consécutif, subi ou encouru (qu'il résulte d'un préjudice, d'un contrat ou autre ou qu'il provienne d'une négligence de nous-mêmes, de nos employés ou agents, suite à l'utilisation ou à la fourniture du service ou des documents), et toute garantie, explicite ou implicite, qui serait en contradiction avec le présent paragraphe est expressément exclue par la présente.
  • Tandis que toutes les démarches nécessaires seront entreprises aussi rapidement que possible afin d'assurer la continuité du service, nous déclinons toute responsabilité en cas de suspension, d'interruption, d'indisponibilité temporaire ou de défaut du service, quelle qu'en soit la cause. Nous ferons tous les efforts raisonnablement possibles afin de rétablir le service.

7. Droits de propriété intellectuelle

  • Tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits inclus dans le service et les documents (tant sous la forme lisible par la machine que sous la forme imprimée) nous appartiennent. Vous n'acquérez aucun droit de propriété sur le service ou les documents, et sauf si cela est expressément autorisé par les présents termes et conditions, vous ne pouvez pas utiliser le service ou les documents d'une quelconque manière qui porterait atteinte à leur propriété intellectuelle.
  • Vous ne pouvez pas cacher ni enlever une quelconque information concernant le copyright qui figurerait sur les documents imprimés par le biais du service.

8. Durée et prix

  • Le service débutera à la date où vous recevrez votre premier numéro d'enregistrement.
  • Les prix s'entendent hors TVA.
  • Après réception d'une facture, votre cotisation devra être réglée au plus tard dans les 14 jours suivant l'échéance.
  • Nous pouvons suspendre ou arrêter le service sans notification préalable si votre cotisation reste impayée plus de 14 jours suivant son échéance.
  • Nous proposons une garantie satisfait ou remboursé qui vous permet de mettre fin au présent contrat à tout moment par l'envoi d'un courrier ou par téléphone. Nous vous proposons le remboursement de votre cotisation pour tous les mois non expirés.

9. Protection de la vie privée et des données, Politique générale en matière de traitement des données

Vous trouverez ici plus d’informations sur l’utilisation de cookies.

Vous trouverez ici notre politique générale en matière de traitement des données.

10. Cession

Vous ne pouvez pas céder le bénéfice ou la responsabilité du présent contrat à un tiers, quel qu'il soit, sans un accord écrit préalable de notre part.

11. Droit applicable

Les présents termes et conditions seront interprétés conformément au droit belge et seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux belge. Tout litige sera exclusivement soumis au juge compétent du lieu d’établissement du siège social.

12. Modifications

Nous pouvons changer ou modifier les présents termes et conditions à tout moment sans notification préalable.

Mis à jour le : 23.10.2017

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