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Résultats de la recherche : 6 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : - mot-clé : Pouvoirs

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GESTION JOURNALIÈRE - POUVOIRS

Une seule action de cédée et plus de pertes fiscales ?

Si le contrôle au sein de votre société change, adieu ses pertes fiscales en principe... Le 03.01.2017, la Cour d’appel de Gand s’est à nouveau prononcée sur la question. Voyons ce qu’il faut en retenir. Plus...

FORMES SOCIÉTAIRES - SPRL & SA

Transformer votre SA en une SPRL ?

Votre comptable vous propose de transformer votre SA en une SPRL pour pouvoir en retirer des revenus avantageusement imposés. Cette transformation a-t-elle des conséquences juridiques ? À quoi se montrer le plus attentif ? Plus...

GESTION JOURNALIÈRE - POUVOIRS

Est-ce bien là de la gestion journalière ?

Si vous êtes administrateur délégué d’une SA, attention désormais avant de signer une réclamation fiscale en son nom : la Cour de cassation a dit voici peu que ce n’était pas de la gestion journalière ! Il y a-t-il un moyen d’anticiper ? Plus...

GESTION JOURNALIÈRE - POUVOIRS

Licencié par l’administrateur délégué...

Une SA a eu récemment des difficultés, car son administrateur délégué avait licencié un travailleur. Quel était le problème et comment l’éviter ? Plus...

CONDENSÉ & CONCENTRÉ

Voilà qui est des plus intéressants à savoir...

GESTION JOURNALIÈRE - POUVOIRS

Qui peut signer quoi au nom de la société ?

Votre société compte deux gérants, dont vous. En vertu des statuts, un contrat n’est valide, au-delà de tel montant, que si votre collègue et vous l’avez signé. Et si votre collègue gérant le signait quand même seul ? Plus...
Mis à jour le : 18.10.2017

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