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Résultats de la recherche : 19 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : - mot-clé : Actions nominatives

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ACTIONS - ACTIONS NOMINATIVES

À qui sont ces actions en cas de divorce ?

Vous êtes marié et les actions de votre SPRL unipersonnelle sont à votre nom. Votre conjoint pourrait-il émettre des prétentions à leur sujet en cas de divorce ? Voyons ce qui est ici déterminant et ce qu’il y aurait lieu de faire. Plus...

ACTIONS - CESSION

Donner des actions par transcription dans le registre ?

Vous voulez donner les actions de votre SPRL à votre fils. Il suffirait d’une transcription dans le registre des actions, d’après certains. Avec une double économie de frais de notaire et de droits de donation à la clé ! Mais est-ce si simple ? Plus...

ACTIONS - ACTIONS AU PORTEUR

Réclamer le remboursement de la taxe de conversion !

Si vous avez payé la taxe de conversion des actions au porteur de votre SA ou SCA en 2012 ou 2013, vous pouvez en demander le remboursement. La Cour constitutionnelle a en effet annulé cette taxe le 05.02.2015 ! Plus...

ACTIONS AU PORTEUR

La taxe de conversion

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - CONVOCATION

Comment procéder pour les actions «dématérialisées» ?

Il sera bientôt temps, à nouveau, de tenir l’assemblée annuelle. Qu’en est-il à ce propos si des actions de votre société ont été «dématérialisées» ? Comment convoquer chacun correctement, alors, à la prochaine assemblée ? Plus...

ACTIONS - ACTIONS NOMINATIVES

Vous hâter de convertir vos actions au porteur ?

Si vous avez une SA ou SCA dont les actions sont encore au porteur, vous avez encore jusqu’au 31.12.2013 pour les convertir en actions nominatives ou dématérialisées. Et si vous ne le faisiez pas ? Plus...

ACTIONS - ACTIONS NOMINATIVES

Il est grand temps de convertir vos actions au porteur...

Pour autant que cela n’ait pas déjà été fait, il est à présent grand temps de mettre en route la conversion de vos actions au porteur pour que tout soit bouclé avant le 31.12.2012. Le temps presse-t-il tant et comment faire, en pratique ? Plus...

ACTIONS

La taxe sur la conversion d’actions

Depuis le début de l’année, la conversion d’actions au porteur est taxée. Selon quelle procédure quand la conversion se fait en actions nominatives ? Plus...

ACTIONS - ACTIONS NOMINATIVES

Votre première assemblée depuis la conversion...

À la fin de l’an passé, vous avez converti les actions au porteur de votre SA en actions nominatives. Pouvez-vous alors distribuer un dividende à 21 % de Pr M lors de la prochaine assemblée annuelle ? D’autres changements à signaler ? Plus...

ACTIONS - CESSION

Notifier toute vente d’actions ?

Un collègue entrepreneur a été sanctionné pour ne pas avoir notifié la vente d’une partie de ses actions. Pourquoi donc ? Cela vous concerne-t-il aussi ? Plus...
Mis à jour le : 20.10.2017

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