Banque d'articles

Résultats de la recherche : 1 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : - mot-clé : Procédure

Trier les résultats par checked ordre d'importancedate de publication

DROITS D’ENREGISTREMENT - PROCÉDURE

Des intérêts en cas de remboursement tardif ?

Vous avez acquis l’an dernier un immeuble pour votre cabinet, mais devez déjà le revendre. Vous pouvez alors récupérer une partie des droits d’enregistrement payés. Recevrez-vous aussi des intérêts si le fisc vous rembourse en retard ? Plus...
Mis à jour le : 18.10.2017

Autres produits d'Indicator