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Résultats de la recherche : 1 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : - mot-clé : Apport en société

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DROITS D’ENREGISTREMENT

Ne payez pas trop de droits à l’apport d’un immeuble !

Si vous apportez une habitation au capital de votre société, il en coûte 12,5 % de droits d’enregistrement. Si c’est un bureau, 50 € de droits seulement. Et qu’en est-il pour un immeuble «à usage mixte» et une habitation à transformer en bureau ? Plus...
Mis à jour le : 23.10.2017

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