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Résultats de la recherche : 5 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : - mot-clé : Contrat

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LOI BREYNE - CONTRAT

Seul un appartement fini relève de la loi Breyne ?

Si vous vendez un logement sur plan, lors de l’établissement du contrat, vous devez tenir compte de la loi Breyne. En va-t-il de même lorsque ce contrat ne comprend pas les finitions de l’habitation ? Plus...

LOI BREYNE

V ente d’une parcelle : loi Breyne applicable ?

LOI BREYNE - ENTREPRENEUR

De la casse chez les voisins...

Un promoteur avait fait exécuter du gros-oeuvre par son entrepreneur et voilà que l’immeuble voisin présentait des fissures. Les vibrations... Ce promoteur avait alors dû assumer tous les dommages ! Pourquoi et comment l’éviter ? Plus...

LOI BREYNE - CONTRAT

Et si cela fait un peu moins ?

Un collègue promoteur avait vendu un appartement sur plan et son acheteur était venu se plaindre : la surface effective ne correspondait pas à celle indiquée dans le compromis. Comment aborder la question ? Plus...

PROMOTEUR IMMOBILIER

Aviez-vous réservé, Monsieur ?

En vue d’une vente sur plan, un collègue promoteur immobilier conclut une “convention de réservation” avec un candidat acquéreur. Il pense ainsi échapper pour un temps à la constitution de la garantie prescrite par la Loi Breyne… Plus...
Mis à jour le : 16.10.2017

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