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Résultats de la recherche : 29 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : - mot-clé : Acte définitif

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VENTE - ACTE DÉFINITIF

Une méthode pour réduire les coûts de précadastration

Depuis 2013, toutes les ventes concernant une partie d’une parcelle doivent respecter certaines règles. Pour certaines parcelles, comme les terres agricoles sans limites claires, les frais peuvent vite grimper. Y a-t-il quelque chose à faire ? Plus...

VENTE - ACTE DÉFINITIF

Un acte par vidéoconférence ?

VENTE - COMPROMIS

Wallonie : du changement pour les ventes le 1er  juin 2017

Le 1er  juin 2017, le « Code du Développement Territorial » (CoDT) entre en vigueur, avec des conséquences non seulement en matière d’urbanisme, mais aussi pour les ventes de biens immobiliers en Région wallonne... Plus...

VENTE - COMPROMIS

Revendu trop vite...

Des acheteurs signent un compromis, mais ensuite se désistent, sans trop d’explications. En pareil cas, ne vous précipitez pas à la recherche d’autres amateurs, vous avertit une récente décision de justice... Plus...

DROITS D’ENREGISTREMENT - AMENDE

Et s’il n’est pas encore possible de passer l’acte ?

Il est de plus en plus fréquent qu’un acheteur demande de reporter la passation de l’acte notarié, vu qu’il n’a pas encore les fonds nécessaires. Que conseiller en pareil cas ? De résilier le compromis initial et d’en signer un nouveau ? Plus...

VENTE - DIVERS

Votre maison, laissez-la-moi propre et nette...

Si le vendeur d’une maison y laisse un tas de détritus, vieilleries, etc., l’acheteur peut lui en présenter la note à payer pour tout évacuer, non ? Une récente décision de justice a précisé quelques points importants à ce sujet... Plus...

AGENT IMMOBILIER

Une bonne affaire au goût amer ?

Vous pourriez acheter un immeuble à un bon prix, mais... le vendeur ne pourrait-il se rebiffer ensuite ? Réponse claire d’une récente décision de justice... Plus...

VENTE - COMPROMIS

Seul compte l’acte notarié

Parfois, des parties passent d’autres conventions après la signature du compromis. Faut-il alors en faire un nouveau ? Qu’en a dit la justice voici peu ? Plus...

AGENT IMMOBILIER - VENTE

Ils ont vendu, mais ne veulent pas encore déménager...

Agent immobilier, vous avez vendu un immeuble et voilà que l’acheteur vous apprend que les vendeurs veulent rester là plus longtemps que convenu. Commen­t régler cela pour que la vente n’aille finalement pas à vau-l’eau ? Plus...

COPROPRIÉTÉ - MANDAT

Un voyage en avion pour régler la vente ?

Un immeuble est vendu en indivision. Chacun doit-il alors rappliquer pour signer le compromis et l’acte notarié ou peut-on opérer par le biais d’un mandat ? Et qu’en est-il si un propriétaire séjourne à l’étranger ? Plus...
Mis à jour le : 16.10.2017

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