Banque d'articles

Résultats de la recherche : 3 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : - mot-clé : Droit de passage

Trier les résultats par checked ordre d'importancedate de publication

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - SERVITUDE

Puis-je fermer le chemin de servitude sur ma parcelle ?

Dans le jardin de votre maison, il y a un chemin d’accès à une parcelle de derrière. En tant que propriétaire, devez-vous accepter que tout le monde utilise ce chemin, ou pouvez-vous p.ex. placer une clôture pour que ce ne soit pas le cas ? Plus...

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - DROIT DE PASSAGE

La prescription sur les chemins vicinaux supprimée

La loi sur les chemins vicinaux a été modifiée. Désormais, une personne dont la propriété est traversée par un chemin ou sentier vicinal ne pourra plus invoquer la prescription acquisitive, pour défaut d’usage trentenaire par le public. Plus...

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - DROIT DE PASSAGE

Et mon droit de passage ?

Il peut arriver que la construction d’un bâtiment, pourtant dûment autorisée par un permis d’urbanisme, rende impossible l’utilisation d’une servitude de passage. Qu’en est-il si le juge de paix confirme le droit de passage ? Plus...
Mis à jour le : 18.10.2017

Autres produits d'Indicator