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DROITS D’ENREGISTREMENT - COHABITANTS

Clause d’accroissement et séparation…

De nombreux cohabitants prévoient une clause d’accroissement lorsqu’ils acquièrent ensemble un immeuble. Quid s’ils se séparent par la suite ? L’un d’eux pourra-t-il demander le partage ? Non, d’après un jugement récent… Plus...
Mis à jour le : 16.10.2017

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