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Résultats de la recherche : 3 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : - mot-clé : Amende

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ENREGISTREMENT - AMENDE

Enregistrer le compromis à temps...

Il faut passer l’acte dans les quatre mois qui suivent la signature du compromis. Mais qu’en est-il en cas de retard, p.ex. parce que l’acheteur n’a pas encore obtenu son prêt ? Plus...

DROITS D’ENREGISTREMENT - AMENDE

Et s’il n’est pas encore possible de passer l’acte ?

Il est de plus en plus fréquent qu’un acheteur demande de reporter la passation de l’acte notarié, vu qu’il n’a pas encore les fonds nécessaires. Que conseiller en pareil cas ? De résilier le compromis initial et d’en signer un nouveau ? Plus...

DROITS D’ENREGISTREMENT

Un complexe industriel…

Mis à jour le : 18.10.2017

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