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HABITATION MODESTE

Demander un extrait cadastral ?

Depuis quelques semaines, vous devez utiliser un formulaire de demande pour obtenir un extrait cadastral. Cela implique quelques changements...
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FISCALITÉ - DIVERS

Vente d’un immeuble de société devenu privé...

Un client souhaite vendre son habitation avec un bénéfice, mais l’immeuble n’est que récemment passé de sa société à son patrimoine privé. Sera-t-il dès lors, sur le plan privé, imposé sur le bénéfice à la revente ? De quoi cela dépend-il ?
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FISCALITÉ - EMPHYTÉOSE

Terrain en emphytéose et immeuble en propriété ?

Vous voulez acheter un appartement neuf à la côte. Cependant, le terrain ne peut faire l’objet que d’une emphytéose. En tant qu’acheteur, quels sont les avantages et inconvénients d’une telle situation, et qu’en est-il fiscalement ?
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BAIL DE DROIT COMMUN - DÉLAI DE PRÉAVIS

Quand expire le bail de votre garage, prairie ou bureau ?

Vous louez un garage, une prairie ou un bureau. Il s’agit alors d’un «bail de droit commun». Que cela signifie-t-il exactement ? Comment pouvez-vous mettre fin à un tel bail, et qu’en est-il si la durée convenue a entre-temps expiré ?
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ASSURANCES - SOLDE RESTANT DÛ

L’acheteur veut assurer son bien à partir du compromis...

L’acheteur veut être couvert au cas où il décèderait entre la signature du compromis et celle de l’acte. Il souhaite éviter que ses héritiers se fassent avoir et doivent alors rembourser l’emprunt. Qu’en est-il exactement ?
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COPROPRIÉTÉ - LOCATAIRE

En tant que syndic, répartir les frais communs ?

Un copropriétaire vous demande, comme syndic, de répartir les frais communs entre lui et son locataire. Est-ce bien à vous de vous occuper de cette répartition ? Comment faut-il alors procéder ?
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BAUX À LOYER - MAUVAIS PAYEURS

Proposer vous-même un plan d’apurement au locataire ?

Votre locataire ne paie pas son loyer à temps, et demande un plan d’apurement. Faut-il en établir un avec lui ? Comment procéder exactement, et que faut-il alors reprendre dans un tel plan ?
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FISCALITÉ - REVENU CADASTRAL

Les mesures du cadastre sont-elles correctes ?

SOCIÉTÉ - LOCATION

Comment optimiser encore davantage ?

Mis à jour le: 19.10.2017

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