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Résultats de la recherche : 4 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : - mot-clé : Copropriété

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COPROPRIÉTÉ

Une nouvelle loi modifie à nouveau les règles en matière de copropriété...

Si vous possédez un appartement, vous savez que les règles strictes de la loi sur la copropriété régissent la gestion des parties communes de l’immeuble par l’association des copropriétaires (ACP). À peine deux ans après l’approbation de la loi du 2 juin 2010, qui a modifié ces règles en profondeur, le législateur a décidé à nouveau de modifier quelques aspects de la loi sur la copropriété. Assez vite après l’entrée en vigueur de la loi de 2010, il est en effet apparu qu’elle suscitait de nouvelles questions et donnait lieu à de nouvelles discussions. Et c’est ainsi que le 26 avril 2012, le Parlement a approuvé une nouvelle loi qui tranche certaines questions litigieuses qui subsistaient à propos des immeubles à appartements. Voyons donc ce qui change exactement et à partir de quand. Plus...

COPROPRIÉTÉ

Qui peut être le commissaire aux comptes dans l’immeuble à appartements ?

Si vous possédez un appartement, une assemblée générale de l’association des copropriétaires de l’immeuble se réunit chaque année, en général au printemps. Un des nouveaux points à l’ordre du jour depuis 2010 concerne la désignation d’un “commissaire aux comptes”. De qui s’agit-il au juste ? Une telle fonction est-elle obligatoire et qui peut l’exercer ? Tout le monde ou faut-il que ce soit un (expert-) comptable ou un autre professionnel du genre ? À quoi devriez-vous être attentif si vous vous portiez candidat ou si une discussion surgissait au sujet des missions de ce commissaire ? Plus...

IMMOBILIER

Acheter en usufruit ou plutôt en indivision ?

Vous voulez acheter une nouvelle habitation (ou tout autre immeuble) avec votre société. Vous songez à un “achat scindé” (usufruit/nue-propriété), mais vous ne voulez plus travailler encore 15 ou 20 ans et si vous arrêtez, vous voulez avoir cette habitation dans votre patrimoine privé. Vous pourriez encore faire cet achat scindé pour dix ans seulement p.ex., ou pour p.ex. 20 ans malgré tout et dans 10 ans, quand vous voudrez prendre votre pension, mettre fin avant terme à l’usufruit de votre société. Une alternative potentielle, ce serait toutefois un “achat en indivision”. Quelles sont ses principales différences par rapport à un achat scindé et quand retenir cette solution ? Plus...

COPROPRIÉTÉ

Une récente loi vous donne davantage de temps pour adapter les statuts de votre immeuble à appartements...

La nouvelle loi sur la copropriété du 28 juin 2010 a modifié en profondeur les règles relatives aux immeubles à appartements. Comme les statuts de ces immeubles ne sont dès lors plus actuels, cette loi avait donné mission aux syndics d’adapter les statuts de chaque immeuble en conséquence pour le 31 août 2011. Ce délai d’un an était toutefois trop juste et les syndics ont clamé haut et fort qu’ils n’y arriveraient pas et que les copropriétaires auraient aussi trop peu de temps pour en discuter. Aussi le Parlement a-t-il prolongé le délai sur le fil. La loi du 13 août 2011 le prolonge de deux ans. Voilà qui vous laisse donc plus de temps pour échanger vos vues concernant une série de décisions importantes avec les autres copropriétaires. Voyons-en les principales. Plus...
Mis à jour le : 13.10.2017

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