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Résultats de la recherche : 4 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : - mot-clé : Achat

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DROIT DE RÉTENTION

Un réparateur peut-il conserver vos biens jusqu’au paiement de sa facture ?

Ou avez-vous vous-même le droit, si vous effectuez des réparations à des biens ou transportez des biens, de les conserver jusqu’à ce que votre client paie sa facture ? Quelles sont les conditions et limites en la matière ? Quand pouvez-vous vous prévaloir de ce droit de rétention pour le paiement d’autres factures ? Pouvez-vous conclure des accords avec vos clients pour élargir ce droit ? Qu’advient-il de votre privilège en cas de faillite ou de réorganisation judiciaire ? Pouvez-vous utiliser les biens de votre client ou même décider de les vendre ? Que modifie la nouvelle loi sur les sûretés réelles mobilières qui entrera en vigueur au plus tard le 01.01.2017 ? Plus...

ENCAISSEMENT

Payer votre fournisseur en compensant ses factures avec vos créances ?

Pouvez-vous toujours compenser une créance que vous avez sur un fournisseur ou un client avec les sommes que vous lui devez encore ? Devez-vous respecter certaines formalités ? Des conditions sont-elles liées à cette compensation ? Comment s’y prendre si la partie adverse conteste votre créance ? Une compensation est-elle encore possible si votre client ou fournisseur est entre-temps tombé en faillite ? Pouvez-vous compenser aussi lorsque votre client travaille avec une société de factoring ? Quand-est-ce possible et quand cela ne l’est-il pas ? Plus...

DÉLAI DE PRÉAVIS

Cesser une collaboration : pas sans un «délai de préavis raisonnable» !

Quelles règles respecter si vous désirez mettre fin à un contrat à durée indéterminée conclu avec un client, un fournisseur ou un sous-traitant ? Quelle est alors l’importance de respecter un «délai de préavis raisonnable» et comment le déterminer ? Devez-vous aussi respecter un délai de préavis si vous collaborez depuis déjà pas mal de temps sans contrat écrit avec un partenaire ? Pouvez-vous, ou non, résilier aussi un contrat à durée déterminée ? Quand ? Et enfin, que risquez-vous si vous mettez quand même fin ainsi, du jour au lendemain, à un contrat ? Plus...

COPIEURS & IMPRIMANTES

Attention aux conditions générales si vous louez une imprimante ou un copieur !

Quand une entreprise a besoin aujourd’hui d’un nouveau copieur ou d’une nouvelle imprimante (multifonctions), elle la prend souvent en location. Mais est-ce bien intéressant ? Quels sont les avantages et inconvénients d’un tel contrat de location ? Que se passe-t-il si vous voulez y mettre fin avant son terme ? Quelles clauses des conditions générales devez-vous examiner ? Pourquoi vaut-il mieux ne pas accepter de tacite reconduction ? Souvent, le loueur vous contacte spontanément bien avant la fin du contrat pour vous proposer un nouvel appareil à un prix moindre. Pourquoi n’obtenez-vous alors que rarement les meilleures conditions ? Et quelles sont vos alternatives ? Plus...
Mis à jour le : 18.10.2017

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