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Résultats de la recherche : 16 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : - mot-clé : Contrat

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CESSION D’ENTREPRISE

Lettre d’intention : comment éviter qu’elle ne devienne un contrat qui vous lie ?

Lors d’une reprise, il arrive souvent que l’on signe déjà une lettre d’intention dans les premiers stades de négociation. Quelles sont les clauses les plus fréquentes dans ce type de document et à quoi faut-il prêter attention ? Comment éviter qu’en signant cette lettre d’intention, vous ne créiez en réalité un contrat qui vous lie obligatoirement ? Plus...

RECONDUCTION TACITE

Contrats à durée déterminée : quand y a-t-il reconduction tacite ?

Les contrats conclus pour une durée déterminée sont parfois automatiquement reconduits à l’échéance. Est-ce toujours le cas et comment l’éviter ? À quoi faut-il faire attention lorsque vous concluez un tel contrat ? Pouvez-vous mettre fin à un contrat pendant la période de reconduction ? Les règles sont-elles différentes si vous êtes face à un consommateur ? Plus...

LIBRE CONCURRENCE

Pouvez-vous refuser de vendre à un concurrent ou un distributeur ?

Vendre à un concurrent ou à un distributeur qui travaille p.ex. systématiquement en dessous du prix ne vous plaît probablement pas. Mais pouvez-vous vraiment refuser de lui livrer vos produits ? Quelles règles devez-vous respecter si vous souhaitez mettre fin à votre contrat avec un client existant ? Devez-vous continuer à livrer votre client s’il ne paie plus ses factures ? Quand le refus d’un nouveau client peut-il constituer une infraction au droit de la concurrence ? Plus...

PROCURATIONS

Contrat signé par une personne qui n’y est pas habilitée : votre entreprise est-elle liée ?

Votre entreprise est-elle liée par un contrat qu’a signé un travailleur ou un dirigeant qui n’y était pas habilité ? Quand l’est-elle et quand ne l’est-elle pas ? L’entreprise peut-elle demander a posteriori une indemnité ou licencier le travailleur concerné ? Pourquoi vaut-il mieux travailler avec des procurations (internes) écrites ? Vos clients et fournisseurs sont-ils également liés par celles-ci ? Quelles sont les autres mesures à prendre pour protéger autant que possible les intérêts de votre société ? Plus...

BOUTIQUE EN LIGNE

Vente via Internet : votre boutique en ligne satisfait-elle à toutes les conditions légales ?

D’après le SPF Économie, au moins deux sites Web sur trois ne sont pas (totalement ) conformes à la réglementation légale. Quelles sont les obligations légales dont vous devez tenir compte si vous vendez via Internet ? Quelles informations devez-vous communiquer sur votre entreprise et vos produits ? À quoi devez-vous faire attention dans le processus de commande ? Vos clients disposent d’un droit de rétractation. Qu’implique concrètement ce droit ? Qui en supporte les frais ? Quelles informations devez-vous communiquer à vos clients au sujet de ce droit et quelles sont les conséquences si vous ne le faites pas ? Plus...

DROIT DE RÉTENTION

Un réparateur peut-il conserver vos biens jusqu’au paiement de sa facture ?

Ou avez-vous vous-même le droit, si vous effectuez des réparations à des biens ou transportez des biens, de les conserver jusqu’à ce que votre client paie sa facture ? Quelles sont les conditions et limites en la matière ? Quand pouvez-vous vous prévaloir de ce droit de rétention pour le paiement d’autres factures ? Pouvez-vous conclure des accords avec vos clients pour élargir ce droit ? Qu’advient-il de votre privilège en cas de faillite ou de réorganisation judiciaire ? Pouvez-vous utiliser les biens de votre client ou même décider de les vendre ? Que modifie la nouvelle loi sur les sûretés réelles mobilières qui entrera en vigueur au plus tard le 01.01.2017 ? Plus...

RESPONSABILITÉ

Comment limiter, voire exclure par contrat la responsabilité de votre entreprise ?

Une clause d’exonération de responsabilité vous permet de limiter ou d’exclure votre responsabilité envers vos clients. De quelle marge de liberté contractuelle disposez-vous à ce sujet ? Une telle clause peut-elle aussi s’appliquer à des vices cachés ? Comment prouver les conventions passées avec le client à ce sujet ? Quel est ici le rôle des conditions générales ? Quelles limites la loi fixe-t-elle néanmoins ? Les règles sont-elles plus strictes si vous vendez aussi aux consommateurs ? Comment opérer la distinction, en pratique ? Plus...

LITIGES

Procéder correctement pour régler définitivement un litige par une transaction

Une transaction permet de mettre fin à l’amiable à un litige survenu entre deux ou plusieurs parties. À quel sujet pouvez-vous en conclure une ? Pourquoi est-il souvent judicieux, alors même que vous avez a priori de très grandes chances de l’emporter en justice, d’en conclure quand même une ? À quoi prêter attention en établissant une transaction ? En quoi est-il important de se faire des concessions mutuelles et quelle marge de manoeuvre avez-vous à ce niveau ? Et que faire si l’autre partie ne respecte finalement pas les conventions passées ? Plus...

DÉLAI DE PRÉAVIS

Cesser une collaboration : pas sans un «délai de préavis raisonnable» !

Quelles règles respecter si vous désirez mettre fin à un contrat à durée indéterminée conclu avec un client, un fournisseur ou un sous-traitant ? Quelle est alors l’importance de respecter un «délai de préavis raisonnable» et comment le déterminer ? Devez-vous aussi respecter un délai de préavis si vous collaborez depuis déjà pas mal de temps sans contrat écrit avec un partenaire ? Pouvez-vous, ou non, résilier aussi un contrat à durée déterminée ? Quand ? Et enfin, que risquez-vous si vous mettez quand même fin ainsi, du jour au lendemain, à un contrat ? Plus...

COPIEURS & IMPRIMANTES

Attention aux conditions générales si vous louez une imprimante ou un copieur !

Quand une entreprise a besoin aujourd’hui d’un nouveau copieur ou d’une nouvelle imprimante (multifonctions), elle la prend souvent en location. Mais est-ce bien intéressant ? Quels sont les avantages et inconvénients d’un tel contrat de location ? Que se passe-t-il si vous voulez y mettre fin avant son terme ? Quelles clauses des conditions générales devez-vous examiner ? Pourquoi vaut-il mieux ne pas accepter de tacite reconduction ? Souvent, le loueur vous contacte spontanément bien avant la fin du contrat pour vous proposer un nouvel appareil à un prix moindre. Pourquoi n’obtenez-vous alors que rarement les meilleures conditions ? Et quelles sont vos alternatives ? Plus...
Mis à jour le : 18.10.2017

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