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Résultats de la recherche : 2 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : - mot-clé : Construction & rénovation

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OBLIGATION DE RETENUE

Le maître d’ouvrage à présent responsable des dettes du sous-traitant aussi ?

Si vous faites appel à un entrepreneur qui a des dettes fiscales et/ou sociales, vous risquez d’être solidairement responsable du paiement de ses dettes. Depuis fin août 2015, vous pourriez même dans certains cas devoir assumer les dettes fiscales et sociales impayées du sous-traitant (de votre entrepreneur). Quels sont les travaux qui entrent en ligne de compte ? Que faire pour vous protéger ? Quelle est l’importance d’une application correcte de l’obligation de retenue ? Et pouvez-vous vous couvrir contractuellement contre le risque de devoir assumer les dettes d’un sous-traitant ? Plus...

CONSTRUIRE/TRANSFORMER

Des projets immobiliers ? Vous pourriez avoir à assumer plus vite des dettes de votre entrepreneur et de son/ses sous-traitants...

Une loi-programme a été publiée voici peu. Le volet “lutte contre la fraude” renferme quelques mesures, rendues plus strictes, qui pourraient vous faire assumer plus vite, désormais, les dettes fiscales et d’ONSS d’un entrepreneur auquel vous faites appel et peut-être même des arriérés de salaire de son ou ses sous-traitants. Où se situent au juste les changements ? Avant, vous restiez hors de cause si vous respectiez strictement l’obligation de retenue. En est-il toujours ainsi ou de nouvelles chausse-trappes requièrent-elles une autre approche ? Le type de travaux concernés a-t-il un impact ? Qu’en est-il p.ex. s’ils ont trait à une habitation (à usage privé) d’une société ? Plus...
Mis à jour le : 18.10.2017

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