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RÉFORME DE L’IMPÔT DES SOCIÉTÉS

Réforme de l’impôt des sociétés : à quoi faut-il s’attendre ?

C’est en juillet que l’accord relatif à la réforme de l’impôt des sociétés a enfin été conclu. Étant donné le souhait du gouvernement d’une réforme budgétairement neutre, l’abaissement du taux de l’impôt des sociétés s’accompagnera d’une série de mesures compensatoires.

Seules les lignes générales de la réforme ont été dressées dans l’accord. Voici donc un premier aperçu des mesures attendues...

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CAPITAL

Distribuer des réserves réincorporées, toujours une bonne idée ?

De nombreuses PME pourront bientôt distribuer les réserves distribuées et réincorporées au capital (art. 537 CIR 92) . Devez-vous vous hâter de le faire, compte tenu de la réforme de l’impôt des sociétés ? Quels sont les autres points d’attention dont vous devrez tenir compte ?

Pourquoi l’impact de cette distribution sur vos ratios financiers ne doit-il pas être négligé ? Quels aspects de votre planification successorale ne faut-il pas perdre de vue ?

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DEUXIÈME PILIER

Quand la perception de votre EIP ou de votre AG est-elle fiscalement optimale ?

Si vous restez actif professionnellement jusqu’à votre 65e  anniversaire, votre capital pension sera imposé à un taux réduit. Quand considère-t-on que vous êtes resté professionnellement actif comme indépendant ? Qu’en a dit récemment le ministre ?

Que faire si l’échéance de votre assurance pension existante est fixée à vos 60 ans ? À quoi faut-il être attentif si vous laissez le contrat courir sans le modifier ?

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VÉLO DE SOCIÉTÉ

Le speed pedelec : rapide et fiscalement avantageux ?

La mise à disposition d’un vélo est une manière fiscalement avantageuse de rémunérer. Le Conseil des ministres a maintenant décidé que les avantages fiscaux liés au vélo seront désormais étendus aux speed pedelecs.

Qu’est-ce qu’un «speed pedelec» ? En quoi diffère-t-il d’un vélo ou d’une moto électrique ? Quid des conséquences de cette distinction pour vos assurances et l’inscription à la DIV ?

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COTISATION SUR COMMISSIONS SECRÈTES

Cotisation sur commissions secrètes : les règles à nouveau modifiées ?

Le fisc a récemment adapté sa position concernant les commissions secrètes (Circ. 2017/C/16, 04.04.2017) .

Quand cette cotisation est-elle encore applicable ? Les règles sont-elles différentes pour les «bénéfices dissimulés» et pour les «dépenses et avantages non justifiés» ? Quels renforcements la réforme de l’impôt des sociétés prévoit-elle ?

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FONDATION

Le but désintéressé d’une fondation privée plus étendu que vous ne le pensez

Une fondation doit affecter son patrimoine à la réalisation d’un but désintéressé fixé au moment de sa constitution.

On pense souvent qu’un but désintéressé est nécessairement une «bonne œuvre» ou le fait de s’occuper d’un enfant handicapé p.ex. Les possibilités sont en réalité bien plus larges. Dans quelle mesure pouvez-vous favoriser ou soutenir les membres de votre famille ?

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RÉCLAMATION

Comment corriger une erreur dans votre déclaration à l’impôt des sociétés ?

Que pouvez-vous faire si vous (ou votre comptable) constatez qu’une faute s’est glissée dans votre déclaration à l’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2017 ?

Et qu’en est-il si vous constatez aujourd’hui que vous avez fait une erreur dans une déclaration antérieure ? Pouvez-vous demander au service de contrôle de corriger votre déclaration ? Pourquoi faut-il tenir à l’œil le délai de réclamation ?

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CESSION D’ENTREPRISE

Lettre d’intention : comment éviter qu’elle ne devienne un contrat qui vous lie ?

Lors d’une reprise, il arrive souvent que l’on signe déjà une lettre d’intention dans les premiers stades de négociation. Quelles sont les clauses les plus fréquentes dans ce type de document et à quoi faut-il prêter attention ?

Comment éviter qu’en signant cette lettre d’intention, vous ne créiez en réalité un contrat qui vous lie obligatoirement ?

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PLANIFICATION SUCCESSORALE

Comment éviter facilement les inconvénients d’une clause d’option ?

Après un décès, la banque doit bloquer les comptes bancaires. Si vous avez une clause d’option, plusieurs mois pourront s’écouler avant que la banque ne puisse libérer les comptes.

Comment limiter le temps nécessaire au déblocage des comptes ? En quoi une assurance épargne (Branche 21) peut-elle permettre au survivant de bénéficier rapidement de liquidités suffisantes ? Quelles sont les conséquences fiscales de cette opération ?

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Mis à jour le: 19.10.2017

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