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Résultats de la recherche : 1 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : - mot-clé : Droit de préemption

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BAUX COMMERCIAUX - DROIT DE PRÉEMPTION

L’immeuble commercial loué vendu derrière votre dos ?

L’immeuble commercial que vous louez est à vendre. Le propriétaire doit-il vous avertir de toute offre, au motif que vous auriez d’office le droit de faire une offre supérieure ? Comment éviter que l’immeuble soit vendu derrière votre dos ? Plus...
Mis à jour le : 18.10.2017

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