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Résultats de la recherche : 31 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : - mot-clé : Conditions générales

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DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES

Adapter vos conditions générales ?

Le recouvrement accéléré de factures impayées ne permet jamais de majorer le principal dû de plus de 10 %. De quoi vous inciter à adapter vos factures ? Plus...

DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES

Comment déroger à vos conditions générales ?

Vous avez des conditions générales, mais voulez çà et là y déroger. Est-ce possible et comment faire alors ? En l’indiquant simplement sur le devis ou cela doit-il être plus formel ? Plus...

RESPONSABILITÉ - VICES CACHÉS

Plus de plainte pour vices cachés après trois mois…

Un collègue prévoyait dans ses conditions générales que les plaintes relatives à des vices cachés devaient lui parvenir dans les trois mois suivant la réception provisoire. Pas valable, estimait le client. Qu’en a dit le juge ? Plus...

CLIENTS DIFFICILES - RUPTURE

Gérer correctement la rupture d’un contrat

Un client a signé votre devis, mais veut toutefois à présent se raviser. Pouvez-vous exiger qu’il vous laisse quand même commencer les travaux ou uniquement qu’il vous paie une indemnité ? Réponse d’un arrêt récent… Plus...

DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES

Radier à nouveau la clause de réserve de propriété ?

Une nouvelle loi de 2013 prévoit la possibilité d’appliquer une «réserve de propriété» dans bien plus de cas. Son entrée en vigueur a été postposée in extremis. Et si vous avez déjà adapté vos conditions générales dans l’intervalle ? Plus...

DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES

Réclamer dans les sept jours de la date de la facture…

Selon les conditions générales d’un collègue, toute réclamation doit lui être adressée dans les sept jours suivant la date de la facture. Un client ayant réagi bien plus tard a toutefois eu gain de cause. Une telle clause est-elle donc utile ? Plus...

DEVIS & CONTRATS - DIVERS

De bons accords… écrits

Un collègue réclamait une indemnité de rupture de 30 % comme le prévoyaient ses conditions générales, mais le juge ne l’a pas suivi. Pour quelle raison ? Sur quel plan votre collègue avait-il bien de bons accords écrits ? Plus...

CLIENTS DIFFICILES - DIVERS

Vous demandez un acompte…

PERSONNEL - DIVERS

Les chèques-repas «papier» désormais plus chers ?

Si vous donnez des chèques-repas papier à votre personnel, leur émetteur vous a peut-être annoncé qu’ils vous coûteront plus cher à partir du 01.09.2014. Cette hausse de prix est-elle autorisée ? Qu’est-ce qui est important pour vous ? Plus...

DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES

Se raviser après avoir signé l’offre ? Pas chez moi !

La crise fait douter les clients. Un client dispose-t-il toutefois encore d’un délai de réflexion après avoir signé votre offre ? Un juge a récemment rappelé à l’ordre un client qui pensait que c’était le cas… Plus...
Mis à jour le : 16.10.2017

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